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Version en vigueur depuis le 26 septembre 2007
Pour l'application de la présente section, la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation s'applique à tous les prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles, à l'exception des prélèvements à usage domestique au sens de l'article R. 214-5 .
Version en vigueur du 15 mai 2007 au 26 septembre 2007
Cartographie jurisprudentielle
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