Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2020
La présente sous-section ne s'applique pas aux systèmes thermodynamiques et aux systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule couverts par un contrat de performance énergétique. Les spécifications d'un tel contrat sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Version en vigueur du 23 mars 2007 au 1 juillet 2011
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.