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Version en vigueur depuis le 30 juillet 2020
En application du 2° du II de l'article L. 224-1 , les systèmes thermodynamiques et les systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule définis à l'article R. 224-42 sont soumis, lorsque leur puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts, à inspection périodique dans les conditions fixées par le présent paragraphe.
Version en vigueur du 23 mars 2007 au 1 juillet 2011
Cartographie jurisprudentielle
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