Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le camping et le stationnement des caravanes peuvent être réglementés dans l'intérêt de la protection des espaces remarquables, du paysage, de la faune et de la flore dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 111-34 du code de l'urbanisme .
Version en vigueur du 1 octobre 2007 au 1 janvier 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.