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Version en vigueur depuis le 5 août 2005
Pour les établissements de la première catégorie, le préfet recueille l'avis des collectivités territoriales intéressées, qui doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours. Faute de réponse dans ce délai, les avis sont réputés favorables.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.