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Version en vigueur depuis le 1 mars 2017
Lorsque le représentant de l'Etat décide d'organiser une enquête publique relative à une demande d'autorisation d'installation classée, cette enquête se déroule selon la procédure prévue à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 181-10 et R. 181-36 .
Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 mars 2017
Cartographie jurisprudentielle
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