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Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Section 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement

Section 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement

Section 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement

Code de l'environnement · 4 articles

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État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026

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Partie réglementaire
1. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
  1. Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte
    1. Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
      1. Section 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement

Article R655-2

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007

Codifié par Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Créé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 13 IV JORF 16 octobre 2007

Les alinéas 4 à 8 de l'article R. 512-4 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2013.

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Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007

Codifié par Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Créé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 13 IV JORF 16 octobre 2007

Textes liés

Textes cités

Code de l'environnement - art. R512-4 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Article R655-3

Version en vigueur depuis le 1 mars 2017

Codifié par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

Lorsque le représentant de l'Etat décide d'organiser une enquête publique relative à une demande d'autorisation d'installation classée, cette enquête se déroule selon la procédure prévue à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 181-10 et R. 181-36 .

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Version en vigueur depuis le 1 mars 2017
- Codifié par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 mars 2017
- Codifié par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 1 juin 2012
- Codifié par Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
- Créé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 13 IV JORF 16 octobre 2007

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Textes liés

Textes cités

Code de l'environnement - art. L181-10
Code de l'environnement - art. R181-36 (VD)

Article R655-4

Version en vigueur depuis le 15 avril 2010

Pour l'application de l'article R. 512-39-5 à Mayotte, les mots : " avant le 1er octobre 2005 " sont remplacés par les mots : " avant le 1er septembre 2007 ".

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Version en vigueur depuis le 15 avril 2010
Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 15 avril 2010
- Codifié par Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
- Créé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 13 IV JORF 16 octobre 2007

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Textes liés

Textes cités

Code de l'environnement - art. R512-39-5 (V)

Article R655-5

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007

Codifié par Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Créé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 13 IV JORF 16 octobre 2007

Les articles R. 515-39 à R. 515-51 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2010.

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Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007
- Codifié par Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
- Créé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 13 IV JORF 16 octobre 2007

Textes liés

Textes cités

Code de l'environnement - art. R515-39 (V)

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Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2)
1. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin (Articles R611-1 à R681-1)
  1. Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte (Articles R650-1 à R656-1)
    1. Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles R655-1 à R655-22)
      1. Section 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement (Articles R655-2 à R655-5)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L110-1 à L713-9
- Livre Ier : Dispositions communesArticles L110-1 à L191-1
  - Titre Ier : Principes générauxArticles L110-1 à L110-7
  - Titre II : Information et participation des citoyensArticles L120-1 à L127-10
  - Titre III : InstitutionsArticles L131-1 à L134-3
  - Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territorialesArticles L141-1 à L142-4
  - Titre V : Dispositions financièresArticles L151-1 à L152-1
  - Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnementArticles L160-1 à L165-2
  - Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctionsArticles L170-1 à L174-3
  - Titre VIII : Procédures administrativesArticles L181-1 à L181-32
  - Titre IX : Dispositions contentieuses Articles L191-1 à L191-1
- Livre II : Milieux physiquesArticles L210-1 à L241-2
- Livre III : Espaces naturelsArticles L300-1 à L372-1
  - Abrogé
    - Titre Ier : Inventaire et mise en valeur du patrimoine naturelArticles L310-1 à L310-3
  - Titre II : LittoralArticles L321-1 à L322-15
  - Titre III : Parcs et réservesArticles L331-1 à L336-2
  - Titre IV : SitesArticles L341-1 à L342-1
  - Titre V : PaysagesArticles L350-1 à L350-3
  - Titre VI : Accès à la natureArticles L360-1 à L365-1
  - Titre VII : Continuités écologiquesArticles L371-1 à L372-1
- Livre IV : Patrimoine naturelArticles L411-1 A à L438-2
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisancesArticles L501-1 à L597-46
  - Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniquesArticles L501-1 à L501-19
  - Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnementArticles L511-1 à L517-2
  - Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaireArticles L521-1 à L524-2
  - Titre II : Fabrication, importation et mise sur le marché de substances chimiques
  - Titre III : Organismes génétiquement modifiésArticles L531-1 à L537-1
  - Titre IV : DéchetsArticles L541-1 à L542-14
  - Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installationsArticles L551-1 à L557-61
  - Titre VI : Prévention des risques naturelsArticles L561-1 à L567-8
  - Titre VII : Prévention de la pollution sonoreArticles L571-1-A à L572-11
  - Titre VII : Prévention des nuisances acoustiques et visuelles
  - Titre VIII : Protection du cadre de vieArticles L581-1 à L583-5
  - Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de baseArticles L591-1 à L597-46
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-MiquelonArticles L611-1 à L671-1
  - Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieArticles L611-1 à L614-4
  - Titre II : Dispositions applicables en Polynésie FrançaiseArticles L621-1 à L624-6
  - Titre III : Dispositions applicables à Wallis et FutunaArticles L631-1 à L635-5
  - Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaisesArticles L640-1 à L640-5
  - Titre V : Dispositions applicables à MayotteArticles L651-1 à L656-1
  - Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin
  - Abrogé
    - Titre VII : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon Articles L671-1 à L671-1
- Livre VII : Protection de l'environnement en AntarctiqueArticles L711-1 à L713-9
  - Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991Articles L711-1 à L713-9
Partie réglementaireArticles R121-1 à R714-2
ANNEXESArticles Annexe (1) à l'article R511-9 à Annexe VII à l'article R432-3