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En vue de l'application Suppression : deAjout : du Suppression : l'alinéaAjout : troisième Suppression : 4Ajout : alinéa de l'article L. 224-9 , tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.