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Version en vigueur depuis le 1 juin 2001
Lorsque le propriétaire n'a pu être identifié, l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.