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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026
L'architecte lorsqu'il est soumis aux obligations des dispositions de l' article 16 de la loi du 3 janvier 1977 mentionnée ci-dessus et quel que soit son mode d'exercice professionnel, envoie chaque année au conseil régional de l'ordre dont il relève une attestation de son organisme assureur établissant qu'il est couvert pour l'année en cours. Cette attestation est conforme à un modèle établi par les ministres compétents.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article 32 · Code de déontologie des architectes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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