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Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Sur demande précise et circonstanciée d'un Etat membre, l'autorité administrative recherche ou fait rechercher sur le territoire français un bien culturel déterminé relevant du champ d'application des articles L. 112-1 et L. 112-2 , ainsi que l'identité du propriétaire, du possesseur ou du détenteur du bien en cause.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006845461Cette aide générée porte sur Article L112-4 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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