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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
A réception de la mise en demeure motivée de restituer le bien, l'acquéreur de bonne foi est recevable à agir en garantie d'éviction en application de l'article 1626 du code civil. L'acquéreur informe le vendeur de la mise en demeure.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000035110255Cette aide générée porte sur Article L112-23 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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