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Version en vigueur depuis le 20 juillet 2023
L'administration des douanes peut mettre en œuvre les dispositions des articles 60 à 60-10, 61, 63, 65 et 322 bis du code des douanes pour l'application des dispositions de la section 1.
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2023
Cartographie jurisprudentielle
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