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Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires, agents et gardiens désignés à l'article L. 114-4 sont remis ou envoyés au procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel l'infraction a été commise. Cette remise ou cet envoi a lieu, à peine de nullité, dans les quatre jours qui suivent le jour de la constatation de l'infraction.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006845491Cette aide générée porte sur Article L114-5 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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