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Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Les règles fiscales applicables aux dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique et consentis aux établissements pourvus de la personnalité morale, autres que ceux mentionnés au I de l'article 794 du code général des impôts, sont fixées au 1° de l'article 795 du code général des impôts.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006845499Cette aide générée porte sur Article L122-2 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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