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Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Les règles fiscales applicables à un don consenti à l'Etat par l'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique sont fixées à l'article 1131 du code général des impôts.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006845500Cette aide générée porte sur Article L122-3 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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