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Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Les règles fiscales relatives aux dons et versements effectués par des particuliers au profit d'œuvres ou organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 200 du code général des impôts.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006845502Cette aide générée porte sur Article L122-4 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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