Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises au profit d'œuvres ou d'organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 238 bis du code général des impôts.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.