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Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises permettant l'acquisition par l'Etat de trésors nationaux sont fixées à l'article 238 bis-0 A du code général des impôts.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006845504Cette aide générée porte sur Article L122-6 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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