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Version en vigueur depuis le 24 février 2004
La " Fondation du patrimoine " peut seule utiliser cette dénomination. Le fait d'enfreindre les dispositions du présent article est puni d'une amende de 3 750 euros.
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LEGIARTI000006845554Cette aide générée porte sur Article L143-14 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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