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Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Sont compris parmi les immeubles pouvant être expropriés ceux dont l'acquisition est nécessaire soit pour accéder aux immeubles faisant l'objet de l'expropriation principale, soit pour isoler ou dégager les monuments ou vestiges découverts au cours des fouilles.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.