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Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime dont le propriétaire n'est pas susceptible d'être retrouvé appartiennent à l'Etat. Ceux dont le propriétaire n'a pu être retrouvé, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la date à laquelle leur découverte a été rendue publique, appartiennent à l'Etat. Les conditions de cette publicité sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006845758Cette aide générée porte sur Article L532-2 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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