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Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Les fouilles, sondages, prospections, déplacements et prélèvements doivent être exécutés sous la direction effective de celui qui a demandé et obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 532-7 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.