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Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Le fait, pour toute personne, d'enfreindre l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 531-14 ou de faire une fausse déclaration est puni d'une amende de 3 750 euros.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006845782Cette aide générée porte sur Article L544-3 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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