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Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir un bien culturel maritime enlevé du domaine public maritime ou du fond de la mer dans la zone contiguë en infraction aux dispositions des articles L. 532-3, L. 532-4 , L. 532-7 et L. 532-8 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 4 500 euros. Le montant de l'amende peut être porté au double du prix de la vente du bien. La juridiction peut, en outre, ordonner la diffusion de sa décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006845786Cette aide générée porte sur Article L544-7 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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