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Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Le fait, pour toute personne, d'avoir fait des prospections, des sondages, des prélèvements ou des fouilles sur des biens culturels maritimes ou d'avoir procédé à un déplacement de ces biens ou à un prélèvement sur ceux-ci en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-3 ou des articles L. 532-7 et L. 532-8 est puni d'une amende de 7 500 euros.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006845785Cette aide générée porte sur Article L544-6 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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