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Version en vigueur depuis le 24 février 2004
La collectivité propriétaire, affectataire ou dépositaire peut, à toute époque, obtenir la réintégration de l'objet dans son emplacement primitif, si elle justifie que les conditions exigées y sont désormais réalisées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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