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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 décembre 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni d'une amende de 25000 F tout propriétaire de bateau à vapeur ou chef d'entreprise qui fait usage d'une chaudière non revêtue des timbres constatant qu'elle a été soumise aux épreuves prescrites par règlement d'administration publique, ou qui, après avoir fait faire à une chaudière ou partie de chaudière, des changements ou réparations notables, a fait usage hors le cas de force majeure, de la chaudière réparée ou modifiée sans qu'elle ait été soumise à la pression d'épreuve correspondant au numéro du timbre dont elle est frappée.
Nouvelle version :
Est puni d'une amende de Suppression : 25000Ajout : 3Suppression : F
Ajout : 750
Ajout : euros
tout propriétaire de bateau à vapeur ou chef d'entreprise qui fait usage d'une chaudière non revêtue des timbres constatant qu'elle a été soumise aux épreuves prescrites par
Suppression : règlement
Ajout : décret
Suppression : d'administration
Ajout : en
Suppression : publique
Ajout : Conseil d'Etat
, ou qui, après avoir fait faire à une chaudière ou partie de chaudière, des changements ou réparations notables, a fait usage hors le cas de force majeure, de la chaudière réparée ou modifiée sans qu'elle ait été soumise à la pression d'épreuve correspondant au numéro du timbre dont elle est frappée.