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Version en vigueur du 16 décembre 1958 au 1 octobre 1986

Version en vigueur du 11 juillet 1989 au 1 juin 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : (texte non reproduit).
Nouvelle version :
~~Suppression : (texte~~Ajout : Le ~~Suppression : non~~Ajout : permis ~~Suppression : reproduit)~~Ajout : de conduire exigible pour la conduite des véhicules automobiles terrestres à moteur est affecté d'un nombre de points.Ajout : Le nombre de ces points est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis l'une des infractions visées à l'article L. 11-1. Lorsque le nombre de points devient nul, le permis perd sa validité.