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La mise en fourrièreSuppression : , Suppression : qui peut être précédée de l'immobilisation matérielle prévue à l'article R. 276, est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative Ajout : ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire Suppression : du véhicule. La mise en fourrière est prescrite par un officier de Suppression : policeAjout : ce Suppression : judiciaireAjout : véhicule, Suppression : territorialementAjout : afin Suppression : compétent,Ajout : de Suppression : soitAjout : faire Suppression : àAjout : cesser Suppression : laAjout : une Suppression : suiteAjout : ou Suppression : d'uneAjout : plusieurs Suppression : immobilisationAjout : des Suppression : dansAjout : infractions Suppression : leAjout : prévues Suppression : casAjout : et Suppression : prévuAjout : réprimées Suppression : àAjout : par l'article R. Suppression : 284-2., soit dans les cas suivants : 1Ajout : 285-2. Suppression : Infraction aux dispositions des articlesAjout : L'immobilisation Suppression : R.Ajout : matérielle Suppression : 36Ajout : visée à Suppression : R. 37-2., etAjout : l'article R. Suppression : 43-6 (alinéas 1 et 3), lorsque le conducteur est absent ouAjout : 276 Suppression : refuse,Ajout : peut Suppression : surAjout : constituer Suppression : injonctionAjout : l'une des Suppression : agents, de faire cesser le stationnement irrégulier ; 2. StationnementAjout : opérations Suppression : enAjout : préalables Suppression : unAjout : au Suppression : mêmeAjout : commencement Suppression : pointAjout : d'exécution de la Suppression : voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant septAjout : mise Suppression : joursAjout : en Suppression : consécutifsAjout : fourrière. Suppression : " 3° Infractions aux dispositions des articles 1erAjout : La Suppression : etAjout : mise Suppression : 3Ajout : en Suppression : deAjout : fourrière Suppression : laAjout : est Suppression : loiAjout : réputée Suppression : n°Ajout : avoir Suppression : 91-2Ajout : reçu Suppression : duAjout : un Suppression : 3Ajout : commencement Suppression : janvierAjout : d'exécution Suppression : 1991Ajout : : Suppression : relativeAjout : - à Suppression : la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modificationAjout : partir du Suppression : code desAjout : moment Suppression : communes,Ajout : où Suppression : etAjout : deux Suppression : auxAjout : roues Suppression : mesuresAjout : au Suppression : édictéesAjout : moins Suppression : enAjout : du Suppression : applicationAjout : véhicule Suppression : desAjout : ont Suppression : articlesAjout : quitté Suppression : L.Ajout : le Suppression : 131-4-1Ajout : sol, Suppression : etAjout : lorsque Suppression : L.Ajout : le Suppression : 131-14-1Ajout : transfert du Suppression : code des communes.Ajout : véhicule Suppression : "Ajout : vers Suppression : DansAjout : la Suppression : lesAjout : fourrière Suppression : casAjout : est Suppression : prévusAjout : réalisé au Suppression : présent article,Ajout : moyen Suppression : l'agentAjout : d'un Suppression : verbalisateurAjout : véhicule Suppression : saisitAjout : d'enlèvement Suppression : l'officierAjout : ; Suppression : deAjout : - Suppression : policeAjout : à Suppression : judiciaireAjout : partir Suppression : territorialementAjout : du Suppression : compétent.Ajout : commencement Suppression : IlAjout : du Suppression : peutAjout : déplacement Suppression : leAjout : du Suppression : faire,Ajout : véhicule Suppression : leAjout : vers Suppression : casAjout : la Suppression : échéantAjout : fourrière, Suppression : aprèsAjout : quel Suppression : immobilisationAjout : que Suppression : dansAjout : soit Suppression : lesAjout : le Suppression : conditionsAjout : procédé Suppression : prévuesAjout : utilisé à Suppression : l'article R.Ajout : cet Suppression : 282Ajout : effet.