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Ajout · Suppression
La mise en fourrièreSuppression : ,Suppression : qui peut être précédée de l'immobilisation matérielle prévue à l'article R. 276, est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative Ajout : ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire Suppression : du véhicule. La mise en fourrière est prescrite par un officier de Suppression : policeAjout : ceSuppression : judiciaireAjout : véhicule,Suppression : territorialementAjout : afinSuppression : compétent,
Ajout : de
Suppression : soit
Ajout : faire
Suppression : à
Ajout : cesser
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : suite
Ajout : ou
Suppression : d'une
Ajout : plusieurs
Suppression : immobilisation
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : infractions
Suppression : le
Ajout : prévues
Suppression : cas
Ajout : et
Suppression : prévu
Ajout : réprimées
Suppression : à
Ajout : par
l'article R.
Suppression : 284-2., soit dans les cas suivants : 1
Ajout : 285-2
.
Suppression : Infraction aux dispositions des articles
Ajout : L'immobilisation
Suppression : R.
Ajout : matérielle
Suppression : 36
Ajout : visée
à
Suppression : R. 37-2., et
Ajout : l'article
R.
Suppression : 43-6 (alinéas 1 et 3), lorsque le conducteur est absent ou
Ajout : 276
Suppression : refuse,
Ajout : peut
Suppression : sur
Ajout : constituer
Suppression : injonction
Ajout : l'une
des
Suppression : agents, de faire cesser le stationnement irrégulier ; 2. Stationnement
Ajout : opérations
Suppression : en
Ajout : préalables
Suppression : un
Ajout : au
Suppression : même
Ajout : commencement
Suppression : point
Ajout : d'exécution
de la
Suppression : voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept
Ajout : mise
Suppression : jours
Ajout : en
Suppression : consécutifs
Ajout : fourrière
.
Suppression : " 3° Infractions aux dispositions des articles 1er
Ajout : La
Suppression : et
Ajout : mise
Suppression : 3
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : fourrière
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : loi
Ajout : réputée
Suppression : n°
Ajout : avoir
Suppression : 91-2
Ajout : reçu
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : 3
Ajout : commencement
Suppression : janvier
Ajout : d'exécution
Suppression : 1991
Ajout : :
Suppression : relative
Ajout : -
à
Suppression : la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification