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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 mars 2016 au 1 janvier 2021

Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 1 juillet 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que celles du rattachement des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : ainsi que celles du rattachement des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat~~

sont fixées par décret en Conseil d'Etat.