Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 1 juillet 2023
Version en vigueur du 16 mars 2016 au 1 janvier 2021
Version en vigueur du 25 juillet 2010 au 16 mars 2016
Version en vigueur du 28 janvier 1968 au 21 septembre 1971
Cartographie jurisprudentielle
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Affiche le droit applicable à la date choisie.