Article 7 (version du 25 juillet 2010)

Version en vigueur du 25 juillet 2010 au 16 mars 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 juillet 2010 au 16 mars 2016

Les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que celles du rattachement des chambres de métiers et de l'artisanat départementales aux chambres de métiers et de l'artisanat de région ou aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.