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Version en vigueur du 16 mars 2016 au 1 janvier 2021
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que celles du rattachement des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.