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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 juillet 2010 au 16 mars 2016

Version en vigueur du 16 mars 2016 au 1 janvier 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que celles du rattachement des chambres de métiers et de l'artisanat départementales aux chambres de métiers et de l'artisanat de région ou aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que celles du rattachement des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ~~Suppression : aux chambres de métiers~~ et ~~Suppression : de l'artisanat de région ou~~

Ajout : interdépartementales

aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.