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Chapitre I : Institution et organisation.
Article 16

Article 16

Article 16

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
4 février 2022
ECLI:FR:CECHR:2022:448017.20220204

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000043176047
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

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