Article 16 (version du 19 février 2021)

Version en vigueur du 19 février 2021 au 1 juillet 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 février 2021 au 1 juillet 2023

Le siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est fixé par arrêté pris par le préfet de région après délibération de la chambre. Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est autorisé par arrêté du préfet de région.