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Version en vigueur depuis le 26 octobre 2004
Les règles relatives aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale sont fixées par les dispositions des articles R. 1614-28 à R. 1614-35 du code général des collectivités territoriales.
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2004
Cartographie jurisprudentielle
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