Article R121-1
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2004
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
Les règles relatives aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale sont fixées par les dispositions des articles R. 1614-28 à R. 1614-35 du code général des collectivités territoriales.