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Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005
En cas de désaccord avec une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la personne handicapée peut demander au directeur de la maison départementale des personnes handicapées de désigner une personne qualifiée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.