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Version en vigueur depuis le 1 avril 2016
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Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2016
Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.