Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
Texte intégral
Lorsque la saisine de la chambre territoriale des comptes a pour effet de suspendre l'exécution d'un budget jusqu'au terme de la procédure, dans les conditions fixées par l'article LO 6262-8 , le représentant de l'Etat informe directement le comptable concerné de cette saisine.