Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
Texte intégral
La nouvelle délibération du conseil territorial ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément au deuxième alinéa de l'article LO 6262-4 , est adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'Etat et à la chambre territoriale des comptes.