Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
Texte intégral
Les rétributions à percevoir pour les frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires de la collectivité sont fixées par le conseil territorial.
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Version applicable au 4 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
Les rétributions à percevoir pour les frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires de la collectivité sont fixées par le conseil territorial.