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Version en vigueur depuis le 13 février 2010
Le ministre chargé de la mer ou le directeur interrégional de la mer autorise la conduite de recherches et d'expériences pédagogiques par les établissements. En cas d'incidences de ces actions sur son budget, celles-ci sont subordonnées à l'accord de la région.
Version en vigueur depuis le 13 février 2010
Cartographie jurisprudentielle
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