Article R421-79
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2025
Les dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-61, R. 421-64, R. 421-66 à R. 421-72, du premier alinéa de l'article R. 421-73, des articles R. 421-74 à R. 421-78, R. 421-78-3 et R. 421-78-4 ainsi que des articles R. 421-80 à R. 421-129 s'appliquent aux lycées professionnels maritimes qui ont été érigés en établissements publics locaux d'enseignement dans les conditions prévues à l'article L. 421-20, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le I de l'article R. 421-58 est ainsi rédigé : “ I. - Le budget des établissements, qui comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement, est établi dans le respect de la nomenclature fixée par le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la mer et en fonction des orientations fixées par le directeur interrégional de la mer et par la collectivité territoriale de rattachement ” ; 2° Aux articles R. 421-59 à R. 421-61, R. 421-64 et R. 421-77, les mots : “ ministre chargé de l'éducation nationale ” et “ recteur d'académie ” sont remplacés respectivement par les mots : “ ministre chargé de la mer ” et “ directeur interrégional de la mer ”.
- Version en vigueur depuis le 7 décembre 2025
- Version en vigueur du 5 août 2024 au 7 décembre 2025
- Version en vigueur du 21 mai 2009 au 5 août 2024
- Version en vigueur du 19 mars 2008 au 21 mai 2009
Ancien(s) texte(s)
- Décret n°85-378 du 27 mars 1985 - art. 3 sauf ecqc les écoles nationales de la marine marchande (VT)
Version en vigueur du 19 mars 2008 au 1 septembre 2015
- Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur du 28 novembre 1985 au 19 mars 2008
Textes citant cet article
- Décret n°2025-1165 du 5 décembre 2025 - art. 3
- DÉCRET n°2015-36 du 19 janvier 2015 - art. 10, v. init.
- Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - art. 7 (VD)
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 2 (VD)
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 3 (V)
- DÉCRET n°2015-36 du 19 janvier 2015 - art. 8, v. init.
- Décret n°2026-579 du 30 juin 2026 - art. 11
- Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 7 (VD)
- Arrêté du 13 juillet 2016 - art. (V)
- Décret n°2026-579 du 30 juin 2026 - art. 2
- Décret n°2024-859 du 2 août 2024 - art. 1
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 1 (VD)
- Arrêté du 10 novembre 2017 - art. 2
- Décret n°2017-1031 du 10 mai 2017 - art. 28, v. init.
- Décret n°2017-1031 du 10 mai 2017 - art. 31, v. init.
- Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - art. 3 (VD)
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 6 (VD)
- DÉCRET n°2015-36 du 19 janvier 2015 - art. 2, v. init.
- Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 10 (M)
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2015
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 12 (Ab)
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2009
- Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - art. 7-1 (VD)
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 10 (VD)
- Décret n°2026-579 du 30 juin 2026 - art. 22