Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Texte intégral
Les greffes et les greffes détachés font partie de la juridiction dont ils dépendent.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les greffes et les greffes détachés font partie de la juridiction dont ils dépendent.