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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande, le tribunal de grande instance statue à charge d'appel. Lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort. Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros.
Nouvelle version :
Suppression : Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison
Ajout : Sous
Suppression : de
Ajout : réserve
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : nature
Ajout : dispositions
de
Suppression : l'affaire ou du montant de
Ajout : l'article
Suppression : la
Ajout : R.
Suppression : demande
Ajout : 211-3-24
, le tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
statue à charge d'appel
Suppression : .
Suppression : Lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort. Dans
Ajout : dans
les matières pour lesquelles
Suppression : il a
compétence
Suppression : exclusive, et sauf disposition
Ajout : n'est
Suppression : contraire,
Ajout : pas
Suppression : le
Ajout : attribuée
Suppression : tribunal
Ajout : expressément
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : grande
Ajout : une
Suppression : instance
Ajout : autre
Suppression : statue
Ajout : juridiction
en
Suppression : dernier ressort lorsque le montant
Ajout : raison
de la
Suppression : demande est inférieur ou égal à la somme