Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
22 mots ajoutés106 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raisonAjout : SousSuppression : deAjout : réserveSuppression : laAjout : desSuppression : natureAjout : dispositions de Suppression : l'affaire ou du montant deAjout : l'articleSuppression : laAjout : R.Suppression : demande211-3-24
Ajout :
, le tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
statue à charge d'appel
Suppression : .
Suppression : Lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort. Dans
Ajout : dans
les matières pour lesquelles
Suppression : il a
compétence
Suppression : exclusive, et sauf disposition
Ajout : n'est
Suppression : contraire,
Ajout : pas
Suppression : le
Ajout : attribuée
Suppression : tribunal
Ajout : expressément
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : grande
Ajout : une
Suppression : instance
Ajout : autre
Suppression : statue
Ajout : juridiction
en
Suppression : dernier ressort lorsque le montant
Ajout : raison
de la
Suppression : demande est inférieur ou égal à la somme